(450) 978-6160 jo@prontolegal.ca Lundi - Vendredi 8:00 - 17:00
Service de constitution et organisation de sociétés par actions de régime provincial (Québec et Ontario) et fédéral.
Réorganisations corporatives, notamment : gels d’actions, intégrations de sociétés par actions et de fiducies, ajout d’actionnaires.
Service de planification fiscale destiné aux PME, incluant : gel successoral, remaniement de capital, roulements et autre.
Enregistrement de marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et suivis dans processus.
Représentations, négociations et rédactions dans le cadre d’achat et vente d’actifs d’entreprise ou d’actions.
Permis de travail, regroupement familial, citoyenneté, permis d’études et visa visiteur.
Nous assistons nos clients dans leur processus de démarrage d’entreprise, notamment l’incorporation au Québec ou sous le régime fédéral ainsi que dans les différentes modifications corporatives subséquentes jusqu’à la dissolution.
Nous desservons également nos clients dans la mise en œuvre de réorganisations corporatives complexes. Nous travaillons en étroite collaboration avec les différents conseillers du client (fiscaliste, comptable) dans pour documenter différentes planifications fiscales.
Nous faisons la planification fiscale pour nos clients entrepreneurs dans différents contextes, notamment dans l’incorporation d’une entreprise individuelle déjà existante, les gels successoraux pour intégrer la nouvelle génération dans l’actionnariat de la société, et l’intégration dans la structure corporative de sociétés de gestion ou de fiducies familiales dans un but d’optimisation fiscale.
Nous représentons nos clients auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déposer leurs marques de commerce, et ce, tout au long du processus d’enregistrement. L’enregistrement d’une marque de commerce permet de renforcer la protection sur la marque en question, notamment afin d’étendre à l’échelle canadienne les droits sur la marque.
Services juridiques complets en droit de l’immigration. Nous représentons nos clients dans leurs démarches d’obtention de la citoyenneté canadienne, permis de travail, visa d’étude et autre.
L’incorporation consiste à constituer une société par actions et requiert de produire des statuts de constitution auprès de l’autorité gouvernementale compétente. La société par actions (autrefois appelée « compagnie ») est juridiquement distincte de ses actionnaires et de ses administrateurs, celle-ci possédant son propre patrimoine et pouvant être partie à des contrats en son propre nom.
Il est possible au Canada d’incorporer une entreprise sous le régime provincial (par exemple sous la loi du Québec) ou bien sous le régime fédéral. Dans la vaste majorité des cas, c’est l’incorporation provinciale qui sera choisie pour les petites et moyennes entreprises.
Il existe plusieurs raisons poussant les entrepreneurs à exploiter leur entreprise par l’entremise d’une société incorporée plutôt que par une entreprise individuelle (enregistrée) ou par une société de personnes. D’abord, la société par actions offre une protection supérieure aux actionnaires et administrateurs en cas de poursuite judiciaire, puisque la société par actions a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine. Ensuite, au niveau fiscal, le taux d’imposition des sociétés est inférieur au taux d’imposition des particuliers pour les entreprises exploitées activement, ce qui permet de différer dans le temps l’impôt sur le revenu à payer.
Il y a lieu de prendre en compte les coûts de constitution et coûts récurrents découlant de l’incorporation (production d’états financiers, déclarations fiscales etc.) lorsque vient le temps de décider s’il est avantageux ou non de s’incorporer.
Au Canada, chaque province et territoire a son propre régime d’incorporation, mais le fédéral a également sa propre loi permettant de constituer une société. Les lois corporatives du Québec et du Canada sont très similaires, mais il existe tout de même plusieurs différences techniques. Dans tous les cas, il est important de retenir que malgré la croyance populaire, une société provinciale peut exploiter une entreprise ou vendre des produits et services en dehors du Québec, sous réserve du respect des lois locales en matière d’enregistrement de la province ou de l’État dans lequel la société fait affaires.
Toutefois, le régime fédéral permet que le siège social de la société soit dans n’importe quelle province ou territoire du Canada, contrairement aux régimes des provinces qui prescrivent que le siège doit se situer dans la province d’incorporation.
Les frais gouvernementaux pour une incorporation au Québec sont de 397 $ en 2026. Pour les sociétés fédérales, les frais sont de 200 $ plus 397 $ en frais d’immatriculation au Québec. Pour constituer une société par actions avec Services Corporatifs Pronto, s’ajoutent aux frais gouvernementaux nos honoraires professionnels, à partir de 495 $.
Il est important de confier à un avocat (ou un notaire) le mandat d’incorporer une entreprise. D’ailleurs, les avocats et les notaires sont les seuls professionnels autorisés au Québec pour incorporer des sociétés pour autrui. En plus de soumettre tous les formulaires requis auprès des autorités compétentes, nous nous assurons que les statuts de constitution sont conformes avec la règlementation sur les « émetteurs fermés » et la dispense de prospectus, et aussi que les statuts prévoient une structure corporative comportant plusieurs catégories d’actions pour les différents besoins actuels ou futurs de l’entreprise. En outre, nous préparons tous les documents corporatifs pour organiser la société : premières résolutions du conseil d’administration, premières résolutions des actionnaires, registres corporatifs, et certificat d’actions (ou avis de détention d’actions selon le cas).
La convention entre actionnaires n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet notamment de prévoir dans quelles circonstances un actionnaire doit vendre ses actions aux autres actionnaires, par exemple en cas d’invalidité, faillite et décès. En outre, elle permet de dénouer les impasses en prévoyant une clause d’achat-vente forcé (clause « shotgun ») ou une clause de médiation/arbitrage obligatoire.
Services Corporatifs Pronto Inc. a été fondée par Me Jimmy Oppedisano, LL.B, J.D., D.Fisc.
Me Oppedisano est membre du Barreau du Québec et du Barreau de l’Ontario. Il détient un baccalauréat en droit, un diplôme en common law nord-américaine et un diplôme d’études spécialisées supérieures en fiscalité.
Il consacre la grande partie de sa pratique en droit des sociétés, droit fiscal et droit de l’immigration, sa clientèle étant composée d’entrepreneurs québécois ou d’entreprises étrangères ayant des activités au Québec.