Il existe plusieurs raisons poussant les entrepreneurs à exploiter leur entreprise par l’entremise d’une société incorporée plutôt que par une entreprise individuelle (enregistrée) ou par une société de personnes. D’abord, la société par actions offre une protection supérieure aux actionnaires et administrateurs en cas de poursuite judiciaire, puisque la société par actions a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine. Ensuite, au niveau fiscal, le taux d’imposition des sociétés est inférieur au taux d’imposition des particuliers pour les entreprises exploitées activement, ce qui permet de différer dans le temps l’impôt sur le revenu à payer. 

Au Canada, chaque province et territoire a son propre régime d’incorporation, mais le fédéral a également sa propre loi permettant de constituer une société. Les lois corporatives du Québec et du Canada sont très similaires, mais il existe tout de même plusieurs différences techniques. Dans tous les cas, il est important de retenir que malgré la croyance populaire, une société provinciale peut exploiter une entreprise ou vendre des produits et services en dehors du Québec, sous réserve du respect des lois locales en matière d’enregistrement de la province ou de l’État dans lequel la société fait affaires. 

Les frais gouvernementaux pour une incorporation au Québec sont de 367 $ en 2023. Pour les sociétés fédérales, les frais sont de 200 $ plus 367 $ en frais d’immatriculation au Québec. Pour constituer une société par actions avec Services Corporatifs Pronto, s’ajoutent aux frais gouvernementaux nos honoraires professionnels, à partir de 395 $.

Il est important de confier à un avocat (ou un notaire) le mandat d’incorporer une entreprise. D’ailleurs, les avocats et les notaires sont les seuls professionnels autorisés au Québec pour incorporer des sociétés pour autrui. En plus de soumettre tous les formulaires requis auprès des autorités compétentes, nous nous assurons que les statuts de constitution sont conformes avec la règlementation sur les « émetteurs fermés » et la dispense de prospectus, et aussi que les statuts prévoient une structure corporative comportant plusieurs catégories d’actions pour les différents besoins actuels ou futurs de l’entreprise. En outre, nous préparons tous les documents corporatifs pour organiser la société : premières résolutions du conseil d’administration, premières résolutions des actionnaires, registres corporatifs, et certificat d’actions (ou avis de détention d’actions selon le cas). 

La convention entre actionnaires n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet notamment de prévoir dans quelles circonstances un actionnaire doit vendre ses actions aux autres actionnaires, par exemple en cas d’invalidité, faillite et décès. En outre, elle permet de dénouer les impasses en prévoyant une clause d’achat-vente forcé (clause « shotgun ») ou une clause de médiation/arbitrage obligatoire.